Dans les présentes Conditions Générales, le terme "Société" désigne Vinup Data, le terme "Client" désigne tout professionnel, organisme, association ou particulier. Le terme "produit' désigne tout service, matière ou objet vituel ou non virtuel faisant l'objet d'une transaction.
Les Conditions Générales ainsi que votre Commande constituent le Contrat que notre Société a avec le Client pour la fourniture des Produits. Toutes autres conditions générales seront inapplicables. Le Contrat ne peut être modifié que si nous acceptons de le modifier par écrit ou par courrier électronique.
Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client qu'elle soit écrite ou non.
Pour passer une Commande, vous devez être âgé de 18 ans ou plus.
Les commandes passées en ligne par mail, par téléphone ou par fax engagent le Client dès la réception du bon de commande. La réception des marchandises, du service ou la mise en ligne vaut notification de commande.
Les prix indiqués sur Vinup Data sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le port et l'emballage sont calculés automatiquement et figurent sur le bon de commande. Les prix sont en euros.
En cas de retard d'expédition sur les produits, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages-intérêts. Le transfert des risques s'opère départ Société. Toute réclamation pour non conformité ou manquant à la livraison devra être impérativement transmise à la Société, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48h suivant l'émargement du bon de livraison. Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du Client est alors seulement et pleinement engagée.
Pour tout produit endommagé lors du transport, veuillez appeler la Société pour signaler les dommages.
Les factures sont payables à la commande sans escompte ni remise, par chèque, virement ou carte bancaire.
Vous devez régler le montant de votre Facture en Euros conformément à ce qui est indiqué sur celle-ci.
Si vous payez par carte bancaire, vous devez fournir à la Société les informations nécessaires concernant votre carte bancaire quand vous passez votre commande.
Si vous payez par chèque, virement bancaire ou mandat postal national ou international vos Produits vous seront expédiés après encaissement de votre paiement.
La Société enverra votre Facture (et toute demande de paiement) à votre attention à l'adresse indiquée pour la livraison dans la Confirmation de Commande concomitamment à l'envoi de vos Produits. Si vous payez par carte bancaire, l'adresse de facturation de votre carte bancaire doit être située en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco.
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil. Ces garanties sont exclusives de toute autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du Client. Dans tous les cas visés aux présentes conditions générales, la responsabilité de la Société limitée aux garanties de l'article 7, à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice, quelle qu'en soit la source, subi par le Client.
Vous acceptez de vous conformer aux Lois d'Exportation. En conséquence, vous acceptez de n'exporter aucun Produit vers un pays non autorisé en vertu de l'une quelconque des Lois d'Exportation, et de n'exporter aucun Produit vers un pays pour lequel une licence d'exportation ou tout autre autorisation administrative est requise, sans avoir au préalable obtenu toute licence ou autorisation nécessaire. Vous garantissez que vous ne vous trouvez pas, n'êtes pas sous le contrôle, n'êtes pas un national ou un résident d'un pays vers lequel exporter des Produits est interdit en vertu de l'une quelconque des Lois d'Exportation.
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution du contrat passé entre la Société et le Client, le tribunal compétent de la Société sera seul compétent.
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Le Client s'engage à utiliser les produits achetés en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. En particulier, lorsque le Client acquiert des produits contenant des données sur les entreprises françaises, il s'engage à se renseigner sur l'état de la législation et de la règlementation en vigueur, notamment celles relatives à la prospection commerciale, à la protection des données et de la vie privée. Le Client s'engage notamment à respecter les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant des traitements automatisés ou non de données à caractère personnel en vertu de la Loi du 6 Janvier 1978 dite "Loi Informatique et Libertés" modifiée par la Loi du 6 Août 2004. Le Client sera tenu pour responsable, le cas échéant du non respect des dispositions légales et réglementaires. Il garantit la Société à cet égard.
Le Client s'engage expressément à respecter la législation concernant l'envoi d'e-mails et la prospection directe. Il est notamment rappelé qu'est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Le Client a également pour obligation de mettre à la disposition des destinataires des messages un moyen de se désabonner ou de s'opposer à l'envoi de courriers de prospection directe d'informer ces destinataires du droit d'accès, de rectification et de suppression dont ils disposent sur leurs données personnelles. la Société ne garantit pas que les produits fournis soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d'évaluer attentivement et précisément ses besoins, d'apprécier leur adéquation aux produits commandés, de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'utilisation des produits et, le cas échéant, que la configuration de son matériel répond aux conditions techniques requises.
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